Loi Transformation de la fonction publique : la garde
alternée reconnue pour le supplément familial de
traitement
La loi 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met un terme à un problème resté
longtemps sans réponse juridique : le versement du supplément familial de traitement (SFT) dans les
cas de résidence alternée.
Le droit au SFT est ouvert à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins un enfant à
charge. En cas de vie commune de deux agents publics (mariés ou concubins), ce complément de
rémunération est versé à l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
Comment s’organise le versement du SFT en cas de séparation de deux agents ?
Avant la loi du 6 août 2019, lorsque deux agents publics mettaient fin à leur vie commune, le SFT était
versé uniquement à l’un des deux parents, disposant de la « charge effective et permanente » de
l’enfant.
Cependant, cette notion de « charge effective et permanente » était inadaptée dans les situations de
résidence alternée. L’article 41 de la loi précitée prend désormais en compte ces situations.
Ainsi, le versement du supplément familial de traitement pourra être partagé « par moitié entre les
deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la
désignation du bénéficiaire ».
Source : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 41 (JO du 7 août 2019).
Julien Pic