Qui dit début d’année dit nouvelles réglementations. À deux mois de la fin de leur mandat municipal, les maires n’y dérogent pas. En dehors des nouvelles règles en matière de droit électoral (lire article ci-dessus), une vingtaine de textes, entrés en vigueur le 1er janvier 2020, vont particulièrement les intéresser. Tour d’horizon.
Engagement et proximité :
une partie de la loi déjà appliquée Promulguée le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « Engagement et proximité ») s’applique déjà en partie (lire Maire info du 20 décembre 2019). Annoncée par Emmanuel Macron, à l’issue du grand débat national, celle-ci a vocation à « améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux » selon l’exécutif. Avec notamment la revalorisation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants mais aussi la prise en charge des frais de garde d’enfants et de déplacement des élus afin de leur permettre d’assister aux réunions des conseils municipaux et communautaires. Au chapitre intercommunalité, la loi rend obligatoire la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI à fiscalité propre et allège les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération en transformant les compétences optionnelles en facultatives. À noter : le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire au 1er janvier 2020, pour celles qui n’ont pas décidé d’un report à 2026.
Fonction publique :
des premiers décrets Les premiers décrets d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont été publiés. La réforme du compte personnel d’activité – la conversion des droits acquis en euros en heures (lire Maire info du 20 décembre 2019) – est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier. Tout comme la décision d’encadrer l’accès des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique. D’autres dispositions sont à connaître : le fonctionnaire mis en disponibilité « pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » n’est désormais réintégré si et seulement si la durée de cette disponibilité n’a pas excédé trois ans. Depuis le 1er janvier, la rupture conventionnelle est désormais expérimentée dans la fonction publique. Et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Le fonctionnaire, qui se sera entendu avec son employeur, pourra percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi qu’une allocation chômage. Le décret d’application supprime l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. Notons, enfin, que les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité et que les nominations équilibrées hommes-femmes sont désormais en vigueur. Maire info reviendra plus précisément sur les décrets d’application de la loi du 6 août 2019 parus pendant les fêtes dans ses prochaines éditions.
Commande publique :
de nouveaux seuils Les seuils de publicité et de mise en concurrence ont, officiellement, été relevés de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT) pour la conclusion des marchés publics (modification de la partie réglementaire du Code de la commande publique). Ce qui place la France dans la moyenne des pays de l’Union européenne pour les marchés de fournitures et de services. Le décret, en vigueur depuis le 1er janvier, avait reçu un avis unanimement favorable du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) le 12 septembre, dans la mesure où il allégera les procédures auxquelles sont soumises les collectivités (lire Maire info du 16 décembre 2019).
Disparition des tribunaux d’instance
C’est l’une des mesures de la loi de programmation de la justice 2018-2022 adoptée par le Parlement le 19 février 2019. Les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent et deviennent des tribunaux judiciaires. Une mesure qui se fera, selon la ministre de la Justice, sans fermer « aucun tribunal ». L’objectif est d’avoir « une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide ». Le but de la réforme, notent toutefois nos confrères de La Croix, est aussi de « mutualiser au sein d’une même équipe des services de greffe aujourd’hui affectés aux TI, TGI et conseils des prud’hommes ».
En bref…
Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale doivent désormais comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Les bouteilles d’eau plate en plastique doivent être supprimées dans les restaurants scolaires, excepté dans certains cas (restriction de l’eau, absence de réseau d’eau potable). Les gobelets et assiettes en plastique à usage unique vont devoir disparaitre également : ils sont interdits à la vente depuis le 1er janvier, avant les couverts de même type l’année prochaine. Les défibrillateurs sont désormais obligatoires dans certains établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes (gares, salles de sport, résidences pour personnes âgées, etc.). La distance de sécurité entre les cultures traitées aux pesticides et les habitations est désormais fixée à 10 mètres pour les cultures élevées (vigne, arbres) et à 5 mètres pour les cultures basses (céréales).