impact de la loi de transformation de la fonction publique
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie, en son article 10, les modalités d’organisation et le champ de compétences des Commissions Administratives Paritaires.
S’agissant de l’organisation, la loi met fin aux groupes hiérarchiques au sein des C.A.P. à compter du prochain renouvellement des instances soit fin 2022. Ainsi, les fonctionnaires d’une catégorie hiérarchique examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie sans distinction de cadres d’emplois et de grades.
Les attributions des C.A.P. sont, quant à elles, recentrées sur les situations individuelles défavorables. Elles sont précisées à l’article 31 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 paru au Journal Officiel du 1er décembre 2019.