Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a étendu à la Fonction Publique la possibilité de conclure des ruptures conventionnelles de façon pérenne pour les agents contractuels de droit public sous contrat à durée indéterminée et de manière expérimentale jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires (à l’exclusion des agents encore en stage).
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel la Métropole et l’agent, qu’il soit titulaire ou contractuel en CDI, conviennent des conditions de cessation définitive des fonctions de l’agent considéré au sein de la Métropole.
La rupture conventionnelle est un accord commun. En ce sens, elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Il convient de noter que la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire pour l’agent titulaire qui l’accepte.
Conformément à l’article 49 ter du décret 2019-1593 du 31 décembre 2019, il est précisé que la rupture conventionnelle ne s’applique pas :
- 1° Pendant la période d’essai ;
- 2° En cas de licenciement ou de démission ;
- 3° Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
- 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.
L’article 49 quater décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 indique en outre que « lors du ou des entretiens prévus, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. »
La CFTC peut vous accompagner dans vos démarches.
Les modalités de calcul de l’indemnité de rupture
Le montant de l’indemnité est fixé par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Ce texte encadre le montant de l’indemnité qui peut varier à l’intérieur d’un intervalle borné en fonction de l’ancienneté de service de l’agent dans les trois fonctions publiques et de la rémunération perçue au cours de l’année précédente (à la manière de l’indemnité de licenciement).
La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle (y compris les primes et indemnités variables).
Ne sont exclus que les remboursements de frais et les indemnités d’enseignement ou jury. Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service.
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
Année d’ancienneté Montant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Le montant calculé tient compte de la quotité de travail et de la position administrative de l’agent (un agent en disponibilité qui n’a pas de revenu ne pourra bénéficier d’aucune indemnité par exemple).
La date de départ de l’agent intègre le solde des congés et des RTT qui restent à prendre.