CST : nouvelle instance au 01.01.2023
De quoi parle-t-on ?
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une nouvelle instance, dénommée Comité Social Territorial (CST), née de la fusion des actuels comités techniques et des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et d’ une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein même de cette instance.
Qui est concerné par cette nouvelle instance?
Tous les agents titulaires et contractuels de la Métropole de Lyon.
À quelle date ce changement ?
Les dispositions relatives à la composition et aux élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de la Métropole de Lyon le 8 décembre 2022 tandis que celles relatives à leurs compétences et à leur fonctionnement entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
Les compétences du CST
Le CST est consulté sur :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services.
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels. - Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de
répartition y afférents. - Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire.
- Le rapport social unique dont les données servent à l’élaboration du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Les plans de formations.
- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle.
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné ci-dessus.
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux.
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.
Les compétences de la formation spécialisée
La formation spécialisée est consultée sur :
- La teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Les questions, autres que celles pour lesquelles le CST est consulté, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
- Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
- Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
- La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes.
À noter : tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents, lors de l’exercice de leurs fonctions, en alerte immédiatement l’autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial.
La CFTC compte sur vous lors des prochaines élections pour porter ses
valeurs constructives dans cette future instance.
