Toutes les informations utiles sur cette allocation Métropole dans le cadre de son action sociale…
Pour plus d’information sur cette allocation : consultez la note de service 2022-06 – La politique sociale proche aidant pour les agents de la Métropole de Lyon
- Le savez-vous ?
Tout agent métropolitain, fonction publique territoriale, ayant la charge éducative et régulière d’un ou plusieurs enfant(s) porteur(s) de handicap peut demander à percevoir l’allocation versée par la Métropole, sous certaines conditions.
Nouveautés de la délibération 2021 : un agent peut recevoir l’allocation au titre d’un enfant dont il n’a ni la garde exclusive, ni même la garde alternée ou même dont il n’a pas la charge au sens fiscal. Il peut aussi la percevoir au titre des enfants de son conjoint, si le foyer en a la charge éducative régulière.
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, et avoir un taux d’incapacité reconnu par la MDPH d’au moins 50%. Vous devez également toucher l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) versée par la CAF.
Cette aide ne se cumule pas avec des prestations similaires versées par l’employeur, comité d’œuvres sociales ou assimilés de votre conjoint(e) ou concubin(e).
Enfin, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées lors de l’étude de votre demande, notamment pour justifier de la charge éducative régulière de l’enfant.
- A qui vous adresser ?
Mail: sais-aidant@grandlyon.com – Tel : 04 78 63 41 37
Le service procédera à l’instruction de votre demande et vous enverra la liste des pièces nécessaires.
BON A SAVOIR Vous pouvez d’ores et déjà en première démarche envoyer le formulaire de demande d’Ouverture de Droits (un formulaire par enfant). Celui-ci vous garantit une ouverture de droit à la date de dépôt, si votre dossier est éligible après étude.
Si vous avez déposé un dossier auprès de la MDPH, vous pouvez également transmettre au SAIS ce formulaire dans l’attente de leur réponse.
- Comment se passe le versement si mon dossier est validé ?
La prestation est calculée mensuellement et vous est versée en une seule fois, à année échue ou à l’issue de la période d’éligibilité après réception de tous les pièces justificatives demandées (exemple : pour l’année 2022, versement courant premier trimestre 2023).
- Je n’avais pas connaissance de cette aide, puis-je bénéficier d’une rétroactivité ?
En cas de demande tardive, le paiement de la prestation pourra donner lieu à un rappel d’une durée maximum de 6 mois, limité à l’année civile de référence, et sous réserve de l’éligibilité au dispositif.
Pour les nouveaux arrivants : l’attribution de l’allocation débutera le mois d’arrivée de l’agent, quel que soit le jour d’arrivée dans le mois.
Pour les agents contractuels : la prestation est servie uniquement à partir du 1er jour du deuxième mois du contrat.
- Je suis agent de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), puis-je y prétendre ?
Les agents de la FPH ne sont pas concernés par cette allocation puisqu’ils sont éligibles à la Prestation Handicap du CGOS.
Plus d’infos : consultez le FLYER PRESTATION ENFANT HANDICAPE et complétez le formulaire de demande d’ouverture de droits.
Rappel des pièces justificatives à fournir :
- La notification de la Maison Départementale ou Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDPH/MDMPH) reconnaissant un taux d’incapacité > 50%,
- L’attestation de la CAF du versement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH),
- Une attestation employeur du conjoint(e) indiquant ne pas percevoir dans le foyer une prestation similaire par l’employeur/Comités d’Oeuvres Sociales
- un certificat de scolarité
- D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation.