Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d’un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu’une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire.
Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI), décrit dans le décret du 19 septembre 2020, est de nouveau étendu, avec la publication au Journal officiel du décret du 30 novembre. Pris en application de l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ce décret ouvre en effet le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.
Ce décret abroge les décrets qui avaient, en avril 2022, créé des primes de revalorisation pour ces agents.
Références :
- Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022, JO du 1er décembre
- Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, JO du 1er décembre
- Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022, JO du 1er décembre.
Des cadres d’emplois sont malheureusement exclus du décret, le syndicat CFTC a déjà fait des propositions à l’exécutif pour trouver des solutions pour les agents « laissés- pour-compte » en attendant que le texte national soit modifié.
Mobilisez-vous et prenez contact avec nous.