Une note ainsi que le nouveau formulaire seront prochainement disponibles.
Le « forfait mobilité durable » rendu possible suite à la parution de décrets à compter du 11 mai 2020 et mis en place dans la collectivité au 1er janvier 2021 suite à la délibération en conseil de métropole du 13 décembre 2021 évolue.
De nouveaux décrets parus le 13 décembre sont venus modifier les conditions d’octroi et de versements du forfait mobilité durable.
Les modifications apportées par ces textes sont les suivantes :
– Seuil abaissé à 30 jours pour bénéficier du FMD
– Montant en fonction du nombre de jours d’utilisation :
100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours
200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours
300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours
– Élargissement des modes de transports aux EPD motorisés ou non motorisés (trottinettes notamment…) et au service de mobilités partagée (location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l’article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés et les services d’auto partage mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l’article L. 224-7 du code de l’environnement.)
Cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise au titre du décret 2010-676 et au titre du forfait mobilité durable.
– Applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale et au 1er septembre 2022 pour la fonction publique hospitalière.
Il est proposé que les évolutions des décrets s’appliquent à la Métropole de Lyon selon les termes des décrets 2022-1557, 2022-1562 et 2022-1560 et de l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
Les nouvelles modalités sont donc les suivantes :
Le forfait est versable en une seule fois à terme échu aux agents utilisant :
un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel
étant conducteur ou passager en covoiturage
utilisant leur engin de déplacement personnel non motorisé (EDP) ou motorisé (EDPM)
utilisant des services de mobilité partagée. Ces services de mobilité partagée comprennent la location ou mise à disposition en libre-service de véhicules (cyclomoteur, motocyclette, cycle, cycle à pédalage assisté, EDP ou EDPM) et les services d’autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l’article L. 224-7 du code de l’environnement.
Le nombre de jours est fixé à 30 jours minimum pour l’attribution du forfait.
Le montant forfaitaire annuel est de 300 € maximum en fonction du nombre de jours d’utilisation comme suit :
• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours
Il est possible de bénéficier du forfait mobilité durable si l’agent bénéficie d’une prise en charge par l’employeur de son titre de transport publics ou abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise au titre du décret 2010-676 et au titre du forfait mobilité durable.
Il est proposé la modification des modalités d’attribution de ce forfait à compter du 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale et au 1er septembre 2022 pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux conformément aux décrets désignés ci-dessus.
Nous restons à votre disposition
L’équipe CFTC