REPONSE DE LA VICE-PRESIDENTE DU PERSONNEL CONCERNANT NOS DEMANDES :
Bonjour,
Vous avez formulé des propositions de modification du règlement intérieur de la CAP par mail du 16 juin 2023.
Vos propositions portaient notamment sur les points suivants :
• La possibilité d’élargir les compétences de la CAP à l’ensemble des refus pouvant impacter la carrière de l’agent, à titre d’exemple les refus liés à la semaine de quatre jours ou encore en cas d’éventuelle non promotion d’un agent à l’avancement de grade ou la promotion interne
La CAP a été modifiée en profondeur par la loi de la transformation de la fonction publique de 2019 et des décrets y afférents. C’est notamment de ces modifications dont tient compte le règlement intérieur réformé, qui mettent en lumière un renforcement du recours à l’initiative de l’agent dans les domaines de compétence de la CAP. Dans le même temps, cette même loi a permis le rapprochement du cadre juridique applicable aux dispositifs d’évolution de carrière des agents (mobilité, avancement de grade, promotion interne) – au travers des lignes directrices de gestion applicables depuis le 01er janvier 2021 – afin de tenir compte des spécificités de chaque collectivité territoriale. En rectitude avec l’esprit de ce texte, les CAP
n’interviennent plus à ce jour en matière d’avancement de grade ou de promotion interne notamment, dont les modalités sont prévues par les lignes directrices de gestion métropolitaines. Le champ d’intervention présenté en annexe de ce règlement intérieur tient compte de – et même devrais-je dire répond à – ces enjeux, qu’il ne paraît pas à la collectivité possible de modifier en l’état des dispositions applicables.
• Le rajout d’un article permettant les séances plénières pour débattre et voter des sujets communs aux trois CAP économisant du temps et de l’argent public.
Le champ d’intervention de la CAP, comme vous l’avez précisé, porte principalement sur des sujets entourant la carrière de l’agent, relevant donc de l’examen de situations individuelles complexes, qui doivent s’ancrer dans le respect strict de la confidentialité des débats. C’est dans ce cadre et dans le respect de cet enjeu de confidentialité que les CAP sont organisées en trois catégories distinctes (A, B et C), qui se voient chacune examinées chacune dans leur périmètre d’intervention les situations individuelles d’agents relevant de chacune de ces catégories respectives. L’organisation de séances plénières ne permettrait pas un tel examen, auquel les réunions préparatoires pourraient répondre pour des sujets communs à chaque CAP, comme cela a été fait pour le règlement intérieur.
• Un délai de transmission préalable plus important des dossiers individuels que celui pratiqué pour avoir le temps de consulter les agents.
Le besoin d’un temps de préparation de la CAP plus important que le délai de 8 jours laissé a bien été identifié par la collectivité, mais se heurte aujourd’hui à un principe de réalité, notamment au regard de la procédure applicable à chaque situation individuelle. Les services se sont engagés à ce jour à s’ancrer dans une logique de réduction de ces délais.
Le projet de règlement intérieur présenté en CAP du 19 juin tient compte des enjeux liés à la réforme des CAP initiée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 mais aussi aux différentes propositions faites par chaque représentant de la CAP élus de l’administration et élus du personnel.