EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Conseil du 24 juin 2024 – Délibération n° 2024-2328
Le CET, institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, a été mis en œuvre au sein de la Communauté urbaine de Lyon par délibération du Conseil n° 2008-4748 du 21 janvier 2008, abrogée par délibération du Conseil n° 2010-1858 du 29 novembre 2010.
Le CET est un dispositif qui ouvre, aux agents qui le souhaitent, la possibilité d’épargner, sous certaines conditions, des droits à congés ou réduction du temps de travail sur plusieurs années. Le nombre de jours épargnés, selon les règles de droit commun, est limité à 60.
Il est précisé que cette limite peut être modifiée selon les dispositifs règlementaires susceptibles d’être mis en place pour augmenter le plafond de droit commun (ex : arrêté du 9 janvier 2024 qui, par dérogation, augmente à 70 jours le nombre de jours épargnés pour 2024, modification relative à l’organisation des Jeux olympiques en France).
L’indemnisation sera calculée selon le nombre de jours épargnés et selon les plafonds en vigueur.
En l’absence de délibération pour la fonction publique territoriale, l’agent ne peut utiliser les jours épargnés sur le CET qu’exclusivement sous la forme de congés.
En cas de mobilité par voie de mutation ou de détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public, l’agent conserve auprès de son employeur d’accueil le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET auprès de son employeur d’origine.
Dans ce cas, le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 prévoit deux possibilités :
- article 7 : une indemnisation des jours de CET à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie hiérarchique, en
application de l’arrêté du 28 août 2009 pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2022 dans la fonction
publique d’État, - article 11 : la possibilité d’établir une convention sur les modalités financières de transfert du CET. Cette
convention est destinée à permettre un dédommagement de l’employeur d’accueil qui devra assumer le CET
alimenté et non consommé auprès de l’employeur d’origine.
Par délibération du Conseil n° 2010-1858 en date du 29 novembre 2010, la collectivité a choisi la 2éme option en établissant une convention par agent avec l’administration d’accueil, en fixant systématiquement
l’indemnisation au 1/30 de la rémunération brute mensuelle et des charges patronales par jour épargné.
Seules deux dérogations sont actuellement prévues au principe de l’utilisation des jours épargnés sur le
CET sous la forme de congés :- en cas de décès d’un agent titulaire bénéficiant d’un CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu
obligatoirement à une indemnisation de ses ayants droit calculée selon le montant forfaitaire correspondant à la
catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès, - en vertu de la délibération du Conseil n° 2022-1028 du 14 mars 2022, la Métropole de Lyon a délibéré sur
l’indemnisation exceptionnelle par forfait des jours de CET épargnés pour certains agents de la collectivité qui se
trouvent en congé longue maladie ou longue durée ou en disponibilité d’office.
Enfin, la délibération du Conseil n° 2010-1858 susmentionnée prévoit une obligation pour les agents
contractuels détenteurs d’un CET de le solder intégralement avant leur départ.
II – Propositions
L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du CET modifie, à
compter du 1er janvier 2024, les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés inscrits au sein de
l’arrêté du 28 août 2009 pris pour la fonction publique d’État, comme suit : - catégorie A : 150 € par jour,
- catégorie B : 100 € par jour,
- catégorie C : 83 € par jour.
Ces montants forfaitaires sont fixés par arrêté et réévalués régulièrement. Il est donc proposé de tenir
compte de ces montants forfaitaires pour indemniser le CET entre employeurs publics, dans le cadre des
conventions passées en application de l’article 11 du décret susvisé et modifier la délibération du Conseil
n° 2010-1858 du 29 novembre 2010 en intégrant les dispositifs suivants :
- l’indemnisation du CET des agents titulaires qui quittent la collectivité par voie de mutation ou de détachement
selon le forfait précité. La rémunération de ces jours de congés se fera sur la base de l’indemnisation forfaitaire
en vigueur au moment de la demande et en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent
comme prévu réglementairement. Cette mesure d’équité permet, notamment, d’harmoniser les pratiques entre
employeurs publics et d’uniformiser les conditions d’indemnisation du CET à la Métropole, - la possibilité pour la Métropole d’autoriser l’indemnisation forfaitaire du CET des agents contractuels recrutés
sur un poste permanent à destination d’un autre employeur public que la Métropole, à la condition que ledit
employeur mette en place réciproquement le même dispositif selon les modalités de l’article 11 du décret. La
Métropole verse l’indemnisation forfaitaire à cet employeur public et l’agent concerné continue à bénéficier des
jours épargnés sur son CET. Les contractuels recrutés sur un emploi non permanent restent exclus du dispositif
et devront donc solder intégralement leur CET avant leur départ.
Les personnels de la fonction publique territoriale en exercice à la Métropole demeurent exclus de cette
indemnisation forfaitaire. Ces agents ne peuvent donc utiliser les jours épargnés sur le CET qu’exclusivement
sous la forme de jours de congés, mise à part la dérogation prévue par la délibération du Conseil n° 2022-1028
du 14 mars 2022 précitée
